Actualités - Cabinet Chaval Avocat | Dommage corporel et Gestion Patrimoniale à Grenoble

Chute lors d’une promenade équestre : responsabilité contractuelle de l’association organisatrice de l’activité

L’association, en sa qualité d’entrepreneur de promenades équestres, a manqué à son obligation de sécurité de moyens, de sorte que sa responsabilité contractuelle est engagée. En l’espèce, une éducatrice spécialisée accompagnait des adolescents lors d’une promenade à cheval lorsqu’elle a chuté. Il est établi que l’accompagnatrice n’était titulaire que d’un brevet d’animateur poney homologué. Or, […]

Injures et menaces à l’encontre d’un personnel d’un CHU peut coûter cher !

En 2019, un infirmier oeuvrant au service des Urgences d’un CHU a été menacé de mort et insulté à plusieurs reprises par un individu alcoolisé. Suite à une plainte de la victime, une enquête a été diligentée et l’auteur de l’infraction a été condamné à plusieurs mois de prison ferme et devra indemniser la victime […]

Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce par un centre hospitalier du décès d’un patient

Une souffrance morale distincte du préjudice d’affection! Suite au retard dans l’annonce du décès d’un patient à ses proches, par le centre hospitalier, ce dommage résulte d’un préjudice distinct au préjudice d’affection. Le Conseil d’état marque la distinction entre ces deux préjudices dans cette affaire, en effet, une souffrance morale distincte du préjudice d’affection est […]

Même en l’absence d’un acte médical, le défaut d’information sur les risques résultant d’un accouchement par voie basse doit être réparé

L’accouchement par voie basse constitue un événement naturel, il ne s’agit donc pas d’un acte médical, toutefois, le professionnel de santé reste débiteur d’une obligation de porter à la connaissance de la femme enceinte des risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à […]

Propriétaire de chien ? Responsable du dommage, même en l’absence de contact avec la victime …

Propriétaires d’animaux domestiques ? Vous êtes responsable des dommages causés par vos canidés… Les propriétaires de chiens sont tenus de réparer tous les dommages causés à la victime du fait de leur animal, même en l’absence de contact avec la victime ! Décision récente de la plus haute juridiction française dans son arrêt rendu le […]

La prestation de compensation de handicap (PCH) doit elle être déduite de l’indemnisation au titre de l’assistance tierce personne ?

A la suite d’un accident de la route, un accident de travail, d’une erreur médicale voire d’une agression, les séquelles d’une victime pourraient la priver de réaliser ses taches quotidiennes… C’est la raison même de l’existence de l’assistance tierce personne. Revenons tous d’abord sur certaines notions, en effet, les dommages d’une victime pourraient rendre nécessaire […]