
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce par un centre hospitalier du décès d’un patient
Une souffrance morale distincte du préjudice d’affection! Suite au retard dans l’annonce du décès d’un patient à ses proches, par le centre hospitalier, ce dommage résulte d’un préjudice distinct au préjudice d’affection. Le Conseil d’état marque la distinction entre ces deux préjudices dans cette affaire, en effet, une souffrance morale distincte du préjudice d’affection est […]
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