Chute lors d’une promenade équestre : responsabilité contractuelle de l’association organisatrice de l’activité
L’association, en sa qualité d’entrepreneur de promenades équestres, a manqué à son obligation de sécurité de moyens, de sorte que sa responsabilité contractuelle est engagée.
En l’espèce, une éducatrice spécialisée accompagnait des adolescents lors d’une promenade à cheval lorsqu’elle a chuté. Il est établi que l’accompagnatrice n’était titulaire que d’un brevet d’animateur poney homologué. Or, alors qu’est considéré comme poney un équidé de moins de 1,48 m au garrot (1,49 m s’il est ferré), l’équidé monté par la victime mesurait 1,55 m au garrot. Outre le fait qu’il s’agissait donc d’un cheval, l’animal avait un comportement qui n’était pas adapté à une personne qui n’avait aucune pratique de l’équitation et qui avait exprimé sa crainte des équidés. Enfin, l’animatrice encadrait seule un groupe de 5 cavaliers.
Source
CA Montpellier, 5e civ., 17 mai 2022, n° 19/05221 : JurisData n° 2022-010562