Avocat en cas d’erreur médicale, de faute médicale ou défaut d’information
Un dommage corporel peut intervenir lors d’une hospitalisation, à l’issue d’une intervention chirurgicale ou d’un acte de soins.
Les différents dommages :
L’infection nosocomiale :
C’est une infection contractée au cours d’une hospitalisation, infection qui n’existait pas auparavant ni, d’ailleurs, durant les 48 premières heures à l’hôpital. Plus généralement, le terme nosocomial est employé pour une maladie contractée lors d’une hospitalisation dont le synonyme est « infections hospitalières ». Dans le cas d’une infection une action est ouverte à l’encontre de l’assureur de l’établissement de soins dans lequel l’infection a été contractée.
L’accident médical non fautif :
Depuis 2001, toutes les victimes d’un accident médical grave ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier d’une indemnisation. Une opération du dos, la pose d’une prothèse, tout acte médical même non fautif pourra obtenir une réparation suite à un dommage avéré.Toute victime de dommages subis à l’occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.
La faute médicale :
En cas de défaut d’information, d’indication, de technique ou de suivi du patient, la responsabilité du médecin et/ou de l’établissement privé de soins peuvent être engagée. Une action contre l’assureur du praticien fautif ou l’assureur de l’établissement de soins est toujours ouverte.
Le défaut d’information par les professionnels de santé
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (…) »Les deux premiers alinéas de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique énoncent (version depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) de modernisation de notre système de santé)
« Les données acquises de la science » permettent de déterminer le risque encouru, ces données sont appréciées au moment de la prise en charge du patient par les juges…
Tout professionnel de santé a le devoir d’informer son patient sur les risques fréquents et graves d’un acte médical afin que ce dernier puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
De plus, le professionnel de santé devra informer son patient sur les conséquences prévisibles en cas de refus du patient.
Les articles L. 1111-4 du Code de la santé publique et 36 du Code de déontologie médicale rappelle que toutes les hypothèses de choix thérapeutique doivent avoir été exposées au patient afin de lui permettre de donner son consentement « libre et éclairé » à l’acte médical.
L’objectif étant d’associer le patient dans sa prise en charge.
Le Cabinet CHAVAL Avocat à Grenoble vous assistera lors de la procédure amiable ou judiciaire afin que vous puissiez obtenir une juste indemnisation des préjudices subis.
Vous pensez avoir été victime d’un défaut d’information?