Agent du service public et victime

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Vous êtes fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, anciens fonctionnaires, ou bien agents contractuels, vous êtes une personne avec laquelle l’agent vit en couple, ses enfants ou ses parents? la protection fonctionnelle peut vous êtes accordée.

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De quoi s’agit-il ? 

L’administration se doit d’assister et protéger ses agents si ce dernier fait l’objet d’attaques. Ces atteintes doivent avoir lieu dans le cadre des missions de l’agent ou en raison de ses fonctions.

Quelles sont ces attaques?

  • Les violences physiques
  • Les injures
  • Les diffamations
  • Les menaces
  • Les outrages
  • Les actes de harcèlement

Il est à noter que la protection fonctionnelle ne peut intervenir dès lors que l’agent n’a commis aucune faute personnelle. Le but de la protection fonctionnelle est de réparer les préjudices subis par la victime. Cette protection s’étend également aux proches de cette dernière.

Le Cabinet CHAVAL avocat vous assiste et vous défend dans cette démarche afin d’obtenir une juste réparation de vos dommages.

La victime peut choisir librement son avocat. Confiez la défense de vos intérêts à un avocat diplômé en dommage corporel afin d’optimiser vos droits à réparation de l’ensemble de vos préjudices.