Les 23 et 29 octobre 2025 le Parlement vient d’adopter la proposition de loi visant à modifier la définition pénale des agressions sexuelles et du viol. Désormais « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » « Au sens de la présente section, le consentement […]
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Le patient, présentant une pathologie lombaire, a subi un recalibrage unilatéral du canal lombaire au niveau L2-L3 à droite associé à une discectomie pratiqué par un neurochirurgien. Celui-ci a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors que le geste médical choisi n’était pas adapté à l’ensemble de la symptomatologie du patient car il a […]
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Le pouvoir réglementaire a deux mois sous astreinte pour prescrire des distances de sécurité suffisantes d’utilisation des produits phytopharmaceutiques suspectés d’être particulièrement nocifs pour la santé humaine. Le Conseil d’État mobilise son pouvoir d’injonction (CJA, art. L. 911-5) pour tenter d’obtenir l’exécution de sa décision du 26 juillet 2021 (CE, 26 juill. 2021, n° 437815 : Lebon T.) qui annule partiellement […]
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La prescription court à compter du premier certificat énonçant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante: Il résulte des dispositions de l’article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au Fonds d’indemnisation des victimes de […]
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Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci, dès lors que l’accident est survenu dans un enchaînement continu de collisions survenues dans un même laps de temps et de lieu. Telle est la […]
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L’association, en sa qualité d’entrepreneur de promenades équestres, a manqué à son obligation de sécurité de moyens, de sorte que sa responsabilité contractuelle est engagée. En l’espèce, une éducatrice spécialisée accompagnait des adolescents lors d’une promenade à cheval lorsqu’elle a chuté. Il est établi que l’accompagnatrice n’était titulaire que d’un brevet d’animateur poney homologué. Or, […]
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En 2019, un infirmier oeuvrant au service des Urgences d’un CHU a été menacé de mort et insulté à plusieurs reprises par un individu alcoolisé. Suite à une plainte de la victime, une enquête a été diligentée et l’auteur de l’infraction a été condamné à plusieurs mois de prison ferme et devra indemniser la victime […]
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Une souffrance morale distincte du préjudice d’affection! Suite au retard dans l’annonce du décès d’un patient à ses proches, par le centre hospitalier, ce dommage résulte d’un préjudice distinct au préjudice d’affection. Le Conseil d’état marque la distinction entre ces deux préjudices dans cette affaire, en effet, une souffrance morale distincte du préjudice d’affection est […]
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L’accouchement par voie basse constitue un événement naturel, il ne s’agit donc pas d’un acte médical, toutefois, le professionnel de santé reste débiteur d’une obligation de porter à la connaissance de la femme enceinte des risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à […]
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Propriétaires d’animaux domestiques ? Vous êtes responsable des dommages causés par vos canidés… Les propriétaires de chiens sont tenus de réparer tous les dommages causés à la victime du fait de leur animal, même en l’absence de contact avec la victime ! Décision récente de la plus haute juridiction française dans son arrêt rendu le […]
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A la suite d’un accident de la route, un accident de travail, d’une erreur médicale voire d’une agression, les séquelles d’une victime pourraient la priver de réaliser ses taches quotidiennes… C’est la raison même de l’existence de l’assistance tierce personne. Revenons tous d’abord sur certaines notions, en effet, les dommages d’une victime pourraient rendre nécessaire […]
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