Propriétaire de chien ? Responsable du dommage, même en l’absence de contact avec la victime …
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Propriétaires d’animaux domestiques ? Vous êtes responsable des dommages causés par vos canidés…
Les propriétaires de chiens sont tenus de réparer tous les dommages causés à la victime du fait de leur animal, même en l’absence de contact avec la victime ! Décision récente de la plus haute juridiction française dans son arrêt rendu le 23 janvier 2019
La Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un propriétaire d’un chien non tenu en laisse qui, par son comportement animal, même sans s’être approché à moins de dix mètres, est à l’origine de l’emballement du cheval de la victime.(emballement soit du fait des chiens, soit du fait d’un autre cheval lui-même affolé par les chiens).
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