Même en l’absence d’un acte médical, le défaut d’information sur les risques résultant d’un accouchement par voie basse doit être réparé
L’accouchement par voie basse constitue un événement naturel, il ne s’agit donc pas d’un acte médical, toutefois, le professionnel de santé reste débiteur d’une obligation de porter à la connaissance de la femme enceinte des risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir…
C’est la décision rendue par la Haute Juridiction dans son arrêt du 23 janvier 2019.
Il est à noter que le devoir d’information du professionnel de santé sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne…
La Cour de cassation affirme dans cet arrêt qu’en cas de défaut d’information sur les risques encourus, et réalisés, la victime pourra obtenir réparation de son dommage résultant d’un préjudice moral.
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