Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation : une protection des personnes insuffisante

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Le pouvoir réglementaire a deux mois sous astreinte pour prescrire des distances de sécurité suffisantes d’utilisation des produits phytopharmaceutiques suspectés d’être particulièrement nocifs pour la santé humaine.

Le Conseil d’État mobilise son pouvoir d’injonction (CJA, art. L. 911-5) pour tenter d’obtenir l’exécution de sa décision du 26 juillet 2021 (CE, 26 juill. 2021, n° 437815 : Lebon T.) qui annule partiellement le décret du 27 décembre 2019 relatif à la protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le bât blesse sur la distance d’utilisation de produits très dangereux pour la santé humaine, dont néanmoins l’autorisation de mise sur le marché ne fixe aucune zone de sécurité spécifique.

L’État avait bien tenté une exécution en imposant une distance de sécurité de 10 m à partir du 1er octobre 2022 pour tous les produits dont les conditions d’emploi n’ont pas été modifiées afin qu’une distance d’utilisation leur soit imposée. Mesure insuffisante, juge la Haute Assemblée.

La gravité de ce défaut d’exécution en termes de santé publique et l’urgence particulière qui en découle fondent l’injonction prononcée.

Outre, est-il précisé, l’importance du respect effectif des exigences découlant du droit de l’Union européenne, en l’occurrence le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008.

L’État a deux mois pour se conformer entièrement à la décision de justice.

Passé ce délai, une astreinte de 500 € par jour de retard sera appliquée en cas de carence.

Lucienne ERSTEIN

Conseiller d’Etat honoraire

Source

CE, 22 déc. 2022, n° 462352, asso. Générations futures : Inédit

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