Amiante et délai de saisine du FIVA

La prescription court à compter du premier certificat énonçant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante:
Il résulte des dispositions de l’article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Un scanner thoracique dont les conclusions ne mentionnent ni l’exposition à l’amiante ni le caractère professionnel de la pathologie ne constitue pas le certificat requis par ce texte.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2022.

Au cas d’espèce, pour dire le recours de la victime d’une exposition à l’amiante prescrit, les juges du fond avaient retenu qu’il résultait d’un scanner thoracique du 12 décembre 2007 mentionnant des calcifications punctiformes sous pleurales pariétales antérieures bilatérales plus marquées à gauche et du certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante du 28 janvier 2013 que la victime a eu connaissance du lien entre sa pathologie et l’exposition à l’amiante dès le 12 décembre 2007. Or, celle-ci a saisi le Fond le 19 janvier 2018, plus de dix ans après le scanner thoracique.

Saisie, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle fait grief aux magistrats du fond d’avoir retenu que le premier examen de 2007 constituait le certificat médical faisant courir la prescription. Or il ne mentionnait ni l’exposition à l’amiante ni le caractère professionnel de la pathologie. Dès lors, il ne pouvait constituer le certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Et comme les premiers juges avaient constaté que le certificat médical établissant ce lien était daté du 28 janvier 2013, la demande d’indemnisation de la victime n’était pas prescrite, car adressée au FIVA moins de dix après, le 19 janvier 2018.