Modification de la définition pénale du viol et agressions sexuelles
Les 23 et 29 octobre 2025 le Parlement vient d’adopter la proposition de loi visant à modifier la définition pénale des agressions sexuelles et du viol.
Désormais « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur »
« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » et « il n’y a pas de si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise,quelle que soit leur nature »
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » est réécrit en rajoutant « bucco-anal ».
Il s’agit principalement dans la modification de cette définition de consolider la jurisprudence actuelle concernant ces infractions, cette notion de consentement dans la loi ne fait pas l’unanimité chez les juristes et les militantes féministes.